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Loi 2016-31 d’orientation sur l’habitat social


La loi no 2016-31 du 08 novembre 2016 portant loi d’orientation sur l’habitat social a crée, en son article 13, le Fonds pour L’habitat social (FHS) qui a pour objet de garantir les prêts destines à l’acquisition d’un logement social et de bonifier leurs taux d’intérêt.

La demande en logements ne cesse de croître au moment où l’offre reste faible. Il en résulte le renchérissement du loyer et l’occupation anarchique de zones non planifiées et non viabilisées, souvent impropres à l’habitat.

En 2013, le déficit en logements est estimé à 322 000 unités sur tout le territoire national et à 158 000 unités à Dakar, alors que l’offre ne dépasse guère 5 000 unités par an.

L’adoption de la présente loi traduit la volonté du Gouvernement de développer le secteur de l’habitat pour résorber progressivement le déficit en logements sociaux.

L’importance stratégique de l’habitat est confirmée par sa prise en compte dans les documents de politique nationale comme secteur de développement susceptible de contribuer fortement à la croissance économique. L’habitat est devenu ainsi un enjeu stratégique majeur pour le Sénégal.

En plus de l’enjeu social majeur pour les populations d’accéder à l’habitat décent à des prix abordables, cette situation peut être transformée en opportunité économique.

Le développement accéléré de l’habitat social constitue un moteur de croissance économique et de compétitivité à long terme, grâce au fort potentiel de création d’emplois directs et indirects et au poids du secteur du bâtiment et des travaux publics dans la formation du PIB.

En outre, les matériaux qui entrent dans le second œuvre du bâtiment sont en majorité importés. Or, le potentiel de production des ces matériaux existe au Sénégal, d’où la nécessité de promouvoir les initiatives industrielles et artisanales locales. La présente loi encourage la fabrication locale des matériaux de construction et d’équipements du bâtiment en vue d’impulser l’émergence d’un écosystème de construction.

Enfin, des mécanismes d’accompagnement et d’incitation sont proposés pour d’une part, accélérer la production de logements et d’autre part, réduire le coût de sortie des logements sociaux.

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Composante A :
Conception d’une offre immobilière
Abordable

La composante A vise à répondre au premier objectif spécifique : élaborer une offre immobilière Abordable pour les ménages solvables non éligibles au logement social actuel, avec des montages innovants d’ingénierie institutionnelle et financière.

Composante B :
Production de logements Résilients et Durables

La composante B répond au second objectif spécifique : la conception d’un habitat économique à haute performance environnementale (bas carbone), adapté à une transition urbaine résiliente et soutenable dans une économie circulaire.

Composante C :
Mise en place de programmes démonstrateurs

La composante C vise à structurer une offre crédible et compétitive sur le marché local, avec des opérations démonstratives à fort effet de levier qui serviront à fédérer les acteurs du logement autour d’une filière intégrale d’habitat social durable.

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