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Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives


Acte uniforme OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) relatif au droit des sociétés coopératives.

Le Droit issu de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ».

Les Actes uniformes issus de l’OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.

A ce jour, dix matières font l’objet d’une législation commune aux 17 États-membres, dont le droit des societés coopératives.

Une fois en vigueur, il existera un conflit entre dispositions des actes uniformes et les dispositions internes des Etats Parties. L’application des actes uniformes sera dès lors assurée par leur valeur juridique.

L’article 10 du Traité régit les rapports existant entre les actes uniformes et le droit interne des Etats Partie. Selon cet article les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.

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Composante A :
Conception d’une offre immobilière
Abordable

La composante A vise à répondre au premier objectif spécifique : élaborer une offre immobilière Abordable pour les ménages solvables non éligibles au logement social actuel, avec des montages innovants d’ingénierie institutionnelle et financière.

Composante B :
Production de logements Résilients et Durables

La composante B répond au second objectif spécifique : la conception d’un habitat économique à haute performance environnementale (bas carbone), adapté à une transition urbaine résiliente et soutenable dans une économie circulaire.

Composante C :
Mise en place de programmes démonstrateurs

La composante C vise à structurer une offre crédible et compétitive sur le marché local, avec des opérations démonstratives à fort effet de levier qui serviront à fédérer les acteurs du logement autour d’une filière intégrale d’habitat social durable.

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