Le Droit issu de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ».
Les Actes uniformes issus de l’OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.
A ce jour, dix matières font l’objet d’une législation commune aux 17 États-membres, dont le droit des societés coopératives.
Une fois en vigueur, il existera un conflit entre dispositions des actes uniformes et les dispositions internes des Etats Parties. L’application des actes uniformes sera dès lors assurée par leur valeur juridique.
L’article 10 du Traité régit les rapports existant entre les actes uniformes et le droit interne des Etats Partie. Selon cet article les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.